Identification du vendeur et service client
Les ventes réalisées sur le site sont proposées par norventria.
Adresse enregistrée :
513 Adams St #504, Toledo, OH 43604, États-Unis
E-mail du service client :
vente@norventria.com
Téléphone :
+1 (419) 864-3179
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Cadre contractuel applicable aux achats
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site, notamment pour la formation des commandes, leur paiement, leur livraison et les opérations de service après-vente.
En transmettant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables publiées sur le site au moment de l’achat et les accepter.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique de retour et de remboursement ainsi que la politique de confidentialité accessibles sur le site.
Disponibilité et représentation des produits
La possibilité de commander un produit dépend du stock effectivement disponible au moment de l’achat. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des marchandises qui ne pourraient normalement pas être fournies.
Des efforts sont réalisés pour présenter de façon exacte les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits.
L’apparence réelle d’un article peut néanmoins présenter de légères différences par rapport aux images affichées en raison, notamment, des caractéristiques de l’écran utilisé, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations raisonnables entre différents lots de fabrication. Ces différences ne concernent que celles qui n’altèrent pas la fonction principale ou les caractéristiques essentielles du produit.
Cette faculté de variation ne réduit aucunement les droits du client lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description fournie au moment de l’achat.
Prix applicable à une commande
Les prix sont affichés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, ils comprennent la TVA ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être intégrées au prix.
Les commandes sont traitées selon le principe DDP, Delivered Duty Paid. Les éventuels droits de douane à l’importation, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires concernés sont compris dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant d’effectuer le paiement, le client voit le prix des articles, les taxes, les frais de livraison ainsi que le montant total demandé. La somme ainsi présentée constitue le montant final de la commande et aucun supplément non communiqué à l’avance ne sera demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier le prix d’un produit tant qu’aucune commande correspondante n’a été passée. Lorsqu’une commande a été payée et confirmée, elle reste soumise au prix présenté au moment de sa confirmation.
Destinations desservies et frais d’expédition
Les livraisons proposées par le site sont actuellement limitées à la France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou particulières peuvent ne pas pouvoir être desservies en raison d’une contrainte légale, logistique ou liée à la couverture d’un transporteur. Toute restriction applicable est indiquée au client avant son paiement.
La possibilité de livrer une adresse ainsi que les prix et frais applicables sont ceux présentés au cours du paiement.
Lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 198 €, aucun frais de livraison n’est facturé.
Pour une commande inférieure à 198 €, les frais de livraison sont fixés à 8.75 €.
Vérification préalable et naissance de la commande
Avant de transmettre son achat, le client peut contrôler et modifier les produits sélectionnés, les quantités, son adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
Une commande n’est considérée comme définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci.
Une fois cette étape accomplie, une confirmation est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Lorsqu’un produit est indisponible, que le paiement échoue, que les informations fournies comportent une erreur manifeste, qu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou que la commande ne peut légalement être exécutée, le site peut refuser ou annuler la transaction concernée.
Si des sommes ont déjà été encaissées au titre d’une commande ainsi annulée, elles sont restituées au moyen de paiement d’origine.
Moyens et sécurité du paiement
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés, sous réserve des moyens effectivement présentés sur la page de paiement.
Le traitement des transactions est confié à des prestataires de paiement professionnels. Les informations nécessaires au paiement transitent au moyen de connexions chiffrées.
Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.
Il ne demande pas non plus au client, par courrier électronique, de transmettre son numéro complet de carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Préparation et acheminement des colis
Sauf indication différente figurant sur la page du produit, une commande est habituellement préparée et expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
À compter de cette même confirmation, la durée totale estimée jusqu’à la livraison est de 9 à 15 jours ouvrés. Cette période inclut à la fois le traitement de la commande et son transport.
Il s’agit d’une estimation et non de la garantie d’une remise à une date civile déterminée.
Les conditions météorologiques, les perturbations du transport, certaines formalités administratives, l’organisation des transporteurs, les jours fériés ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du site peuvent affecter l’acheminement.
Les colis peuvent notamment être confiés à DHL Express, UPS, FedEx ou à tout autre transporteur professionnel approprié à la destination.
Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est communiqué au client.
Le client doit renseigner une adresse de livraison complète et exacte. Si des informations erronées ou incomplètes entraînent des frais supplémentaires raisonnables, ceux-ci peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Vérification à la réception
Le client est invité à examiner le colis et les marchandises au moment de leur réception.
Lorsqu’il constate un dommage important affectant l’emballage, un article manquant ou endommagé, une erreur d’expédition ou un produit qui ne correspond pas à la commande, il doit contacter le service client aussi rapidement que possible.
Le numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation peuvent lui être demandés.
Après vérification, une solution est mise en œuvre conformément au droit applicable et à la politique de retour. Selon les circonstances, il peut s’agir d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou solliciter une modification de son adresse de livraison.
La possibilité de satisfaire cette demande dépend de l’avancement effectif du traitement au moment où elle est reçue.
Une fois la commande expédiée ou remise au transporteur, l’annulation selon cette procédure n’est généralement plus possible.
Cette impossibilité d’intercepter une commande n’affecte cependant ni le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres droits impératifs que la loi lui reconnaît.
Droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, cette décision peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire envoyée depuis la page « Contact », d’un courrier électronique adressé au service client ou de tout autre moyen exprimant de façon claire et non équivoque la volonté de se rétracter.
L’envoi de la déclaration dans le délai légal suffit pour exercer valablement ce droit. Aucune vérification ou autorisation préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, le site transmet au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, une confirmation de réception précisant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse exacte et les instructions nécessaires au retour. Cette prise de contact constitue uniquement une assistance destinée à faciliter le traitement du produit retourné et ne représente pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Politique commerciale de retour et d’échange
Pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange est également proposée pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Ce délai de 30 jours englobe les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Pendant le délai légal, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Si des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire entraînent une diminution de valeur, le montant correspondant à cette dépréciation peut être retenu dans les limites prévues par la loi.
Pour une demande commerciale formulée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être retourné avec l’ensemble de ses accessoires et documents.
Produits faisant l’objet d’une exclusion légale
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la législation le prévoit.
Cela concerne notamment les marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisées, les produits scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ainsi que les autres catégories légalement exclues.
Toute restriction applicable est communiquée au consommateur avant l’achat.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut du produit, un dommage subi pendant le transport, un article manquant, une erreur d’expédition ou une marchandise ne correspondant pas à la commande ou au contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont supportés par le site conformément à la loi.
Lorsqu’un consommateur retourne un produit en raison d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande, les frais directs de retour lui incombent, sauf disposition légale contraire ou absence d’information appropriée avant l’achat.
Les modalités complètes concernant l’exercice de la rétractation, l’expédition du retour, l’état exigé des produits, la prise en charge des coûts, les échanges et les délais de remboursement figurent dans la « Politique de retour, de remboursement et d’échange » du site.
Restitution des sommes versées
Lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant à la livraison standard qui doivent légalement être restitués.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Dans les conditions prévues par la loi, son exécution peut être différée jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve valable de son expédition.
Pour un retour relevant de la politique commerciale effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit.
Le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du client dépend des procédures de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garantie légale de conformité
Les droits découlant de la garantie légale de conformité sont indépendants de la politique commerciale de retour ou d’échange de 30 jours et de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour les ventes auxquelles les dispositions françaises correspondantes sont applicables, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie du droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont remplies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Dans le délai légal applicable, le régime de preuve du défaut est celui prévu par la réglementation en vigueur. Les présomptions légales relatives au moment d’apparition du défaut continuent donc de bénéficier au consommateur dans les conditions prévues par la loi.
La réparation ou le remplacement est effectué sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours à compter de la demande du consommateur.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise du produit ou à sa nouvelle livraison sont supportés par le vendeur lorsque la loi le prévoit.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie bénéficie de la prolongation prévue par la législation applicable.
De même, lorsque le consommateur avait demandé une réparation mais que le vendeur procède légalement au remplacement du bien, le produit de remplacement bénéficie du régime et de la durée de garantie prévus par la réglementation applicable.
Lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, que celle-ci n’intervient pas dans le délai légal, qu’elle occasionne un inconvénient majeur, que le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ou que la gravité du défaut justifie une action immédiate, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat peut être exclue dans les conditions prévues par la législation, sans que cela supprime les autres recours légalement ouverts au consommateur.
Garantie des vices cachés
Le consommateur conserve parallèlement les droits qui résultent de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut non normalement décelable lors de l’achat rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit cet usage à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur un vice caché doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte de ce vice.
Dans les conditions prévues par la loi, l’acheteur peut choisir de conserver le produit et d’obtenir une réduction appropriée du prix ou de restituer le bien afin d’obtenir le remboursement du prix concerné.
Primauté des garanties et droits impératifs
Le dispositif commercial permettant certains retours ou échanges pendant 30 jours constitue une politique complémentaire.
Il ne remplace, ne réduit ni ne raccourcit la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou tout autre droit impératif reconnu au consommateur.
Événements échappant au contrôle raisonnable
Le site met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son fonctionnement, traiter les commandes et organiser la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption d’un réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou d’un autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, toute exonération éventuelle de responsabilité reste strictement limitée à ce qui est permis par la législation applicable.
Aucune limitation ne peut avoir pour effet d’écarter une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment lorsqu’elle concerne un droit impératif du consommateur, une fraude, un comportement intentionnel, une faute lourde, un dommage corporel ou la responsabilité relative à un produit défectueux.
Protection et utilisation des données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect des obligations légales peuvent être traitées par le site.
Ces informations peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives aux commandes, le statut du paiement et les données nécessaires au traitement du service après-vente.
Lorsque cela est nécessaire, certaines informations peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques et aux organismes légalement habilités à les recevoir, dans la mesure nécessaire au service ou à l’obligation concernée.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur finalité ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un traitement comporte un transfert de données hors de l’Espace économique européen, les mesures de protection appropriées exigées par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Conservation des documents liés aux commandes
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux obligations légales applicables et pendant les durées nécessaires correspondantes.
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