Délais applicables après la réception
La présente politique concerne les produits achetés sur le site et s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sous réserve des exclusions légalement prévues, le consommateur européen dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits éligibles, le site accorde également une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires suivant leur réception. Cette période de 30 jours comprend les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation et ne constitue donc pas une période supplémentaire venant s’ajouter à celui-ci.
Une demande présentée après l’expiration des 30 jours peut ne plus être acceptée, sauf lorsque le produit est défectueux, ne correspond pas au contrat ou lorsqu’une disposition légale impose une autre solution.
Exercice du droit légal de rétractation
Le consommateur qui souhaite se rétracter peut faire connaître sa décision en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, le formulaire type de rétractation, une déclaration claire transmise depuis la page « Contact » ou un courrier électronique adressé au service client.
Une déclaration non équivoque envoyée dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement le droit de rétractation. L’accord préalable du service client n’est pas requis.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur fournit les informations nécessaires à l’identification et au traitement de sa demande, notamment son nom, son numéro de commande ainsi que l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Après avoir renseigné les informations requises, le consommateur soumet formellement sa déclaration au moyen du dispositif de confirmation affiché sur le site. La réglementation française prévoit pour cette procédure électronique une fonctionnalité permettant l’envoi et la confirmation de la déclaration de rétractation.
Une fois la déclaration en ligne correctement transmise, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception indiquant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Organisation du retour
L’adresse de retour indiquée pour les produits est :
513 Adams St #504, Toledo, OH 43604, États-Unis
Afin de faciliter l’identification et le traitement du colis retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition et de communiquer son numéro de commande afin d’obtenir les instructions de retour appropriées.
Pendant la période légale de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance au retour. Elle ne conditionne ni la validité de la rétractation ni son acceptation par le site.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le bien dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision, sauf disposition légale contraire.
Pour les autres demandes de retour, d’échange ou de remboursement, les informations nécessaires au traitement peuvent comprendre le numéro de commande, l’identification du produit concerné, la nature de la demande et, lorsqu’un dommage, un défaut, un article manquant, une erreur d’expédition ou une non-conformité est invoqué, les photographies ou vidéos utiles à la vérification.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous s’il souhaite exercer son droit légal de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire. Une rétractation peut également être notifiée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
norventria
513 Adams St #504, Toledo, OH 43604, États-Unis
E-mail : vente@norventria.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le formulaire complété peut être adressé par courrier électronique à vente@norventria.com ou envoyé par courrier à :
norventria
513 Adams St #504, Toledo, OH 43604, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, sans imprimer ni envoyer ce formulaire par courrier.
État du produit et manipulations autorisées
Durant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsqu’une utilisation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire à cette vérification entraîne une diminution de la valeur du produit, une réduction correspondante peut être appliquée dans les limites prévues par la loi.
Pour une demande fondée sur la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de tous ses accessoires et documents. Dans la mesure du possible, son emballage d’origine doit également être conservé et un conditionnement adapté doit être utilisé pour garantir la sécurité du retour.
L’absence du seul emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Cas dans lesquels la rétractation peut être exclue
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Cela peut notamment concerner des marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement personnalisées, des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que des biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après leur livraison.
Les autres exclusions légalement prévues demeurent également applicables.
Lorsqu’une telle restriction concerne un produit, elle est indiquée sur sa page ou au moment du paiement avant la conclusion de l’achat.
Frais liés au retour des marchandises
Le site prend en charge les frais raisonnables nécessaires au retour lorsqu’il est motivé par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, par la réception d’un article incorrect, par l’absence d’un produit commandé ou par une marchandise ne correspondant pas à la commande ou à sa description.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de la commande, les frais directs de retour sont supportés par le client, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont communiquées avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement indiqué ne sera facturé.
Échanges pendant la période commerciale
Un produit éligible peut faire l’objet d’une demande d’échange dans le délai commercial de 30 jours suivant sa réception.
L’échange est généralement organisé après réception et vérification du produit initial. Sa réalisation dépend de la disponibilité des stocks et des possibilités logistiques.
Lorsque le produit destiné à remplacer l’article retourné n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de solliciter un remboursement.
Modalités et délais de remboursement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard devant être remboursés en application de la loi.
Si le client avait volontairement choisi un mode de livraison accéléré ou particulier dont le prix excédait celui de la livraison standard proposée, la différence de coût correspondant à ce choix supplémentaire peut ne pas être remboursée.
Le remboursement résultant d’une rétractation est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation.
Dans les conditions autorisées par la loi, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Pour un retour relevant de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit.
Les sommes remboursées sont en principe recréditées sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai nécessaire à leur apparition effective sur le compte du client dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut exercer les recours prévus par la législation applicable, notamment demander, selon les conditions légales concernées, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement. La garantie légale de conformité française prévoit notamment la réparation ou le remplacement sans frais dans les conditions fixées par le Code de la consommation.
Les frais qui doivent légalement être supportés pour le retour, la réparation, le remplacement ou la nouvelle livraison du produit sont pris en charge par le site conformément aux règles applicables.
Données utilisées pour le service après-vente
Le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter la collecte du numéro de commande, du nom, des coordonnées du client, des informations relatives au produit, des données liées au paiement ainsi que des photographies ou vidéos communiquées pour documenter la demande.
Ces informations servent exclusivement à vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, réaliser le remboursement, prévenir les comportements frauduleux et satisfaire aux obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service concerné, certaines données peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes, dans la seule mesure nécessaire à leur intervention.
Les données sont conservées conformément aux exigences légales applicables et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes relatives à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.